J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 15 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle

NOR : SOCF0751601A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2006,

Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 15 février 2005 susvisé est ainsi révisé :

I. - L'arrêté du 15 février 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - Après l'article 3 de l'arrêté du 15 février susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : "étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus.

Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-3 du code de l'éducation. »

III. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 15 février 2005 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle.

Niveau : III.

Code NSF : 201 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle veille au bon fonctionnement d'une installation industrielle. En raison de la diversité des équipements sur lesquels il (elle) intervient, il (elle) est rarement spécialisé(e) dans une technique déterminée mais il (elle) est capable de travailler et d'intervenir sur chacune d'elles (électrotechnique, électronique, mécanique, automatismes industriels, pneumatique et hydraulique).

Il (elle) assure plus particulièrement :

- la maintenance préventive, en exploitant les données statistiques, en élaborant des plans de maintenance, en effectuant des opérations techniques le cas échéant ;

- la maintenance corrective : suite à une défaillance, il applique, lors de son intervention, une méthode d'approche et une démarche structurée afin de limiter le temps d'arrêt tout en respectant les règles de sécurité. Il (elle) expertise ainsi les défaillances et réalise lui (elle)-même, ou fait réaliser, les interventions en conséquence ;

- la gestion du système de planification, par la mise en oeuvre d'un logiciel de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO), qui l'assiste dans le traitement des stocks de matériels et dans les commandes à prévoir en temps.

Il (elle) peut avoir à prospecter, parfois à négocier, des contrats de maintenance avec les prestataires de service, si l'entreprise décide de sous-traiter une partie de sa maintenance.

Il (elle) peut également avoir à proposer des travaux d'améliorations possibles en fonction des besoins, de façon à améliorer la disponibilité opérationnelle des équipements. Il (elle) peut participer à des groupes de recherche de la qualité totale par l'application de méthodes (AMDEC ou autre).

La connaissance des méthodes de maintenance et des techniques de mesure est fondamentale. C'est par l'intermédiaire de mesures que sont effectués diagnostics de pannes et réglages. Les connaissances des diverses techniques (électrotechniques, électronique, automatismes industriels, mécanique, pneumatique, hydraulique) sont inséparables d'une certaine logique de raisonnement et de l'entraînement à un travail méthodique.

Ce (cette) technicien(ne) supérieur(e) exerce ses activités sur tous les types possibles de sites de fabrication (procédés discontinus de fabrication de produits manufacturés ou procédés continus de type pétrochimie, sidérurgie, papeterie, etc.). Il (elle) peut être engagé(e) directement par l'entreprise ou appartenir à une entreprise spécialisée en prestations de service de la maintenance industrielle. D'une façon générale, les métiers de la maintenance impliquent de la disponibilité : l'emploi est donc souvent assorti d'astreintes, de travail de nuit ou de fin de semaine. Il faut en outre prévoir de fréquents dépassements d'horaires afin d'assurer la remise en production d'un équipement industriel indispensable. A noter que lors de pannes critiques le (la) technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle doit être capable de gérer des situations tendues avec les clients ou le personnel de fabrication. Il faut également souligner l'implication de plus en plus importante des services de maintenance dans la démarche qualité et dans l'optimisation des méthodes et outils.


Compétences attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Définir et mettre en oeuvre la maintenance préventive

sur des équipements industriels


Etablir un plan de maintenance préventive d'équipements industriels.

Rédiger des procédures, des modes opératoires, des gammes de maintenance préventive sur des équipements industriels.

Réaliser, faire réaliser, les opérations de maintenance préventive sur des équipements industriels.

Suivre la réalisation des opérations de maintenance préventive sur des équipements industriels.


2. Mettre en oeuvre la maintenance corrective

et analyser des défaillances sur des équipements industriels


Effectuer un diagnostic et expertiser des défaillances sur des équipements industriels, y compris en exploitant de la documentation en anglais.

Remettre en état un équipement industriel suite à une défaillance.

Analyser les défaillances répétitives ou critiques sur des équipements industriels.

Coordonner une équipe de maintenance industrielle.


3. Assurer l'organisation et la gestion de maintenance

d'équipements industriels


Mettre en place et maintenir la documentation, les nomenclatures, les codifications des équipements industriels.

Déterminer et optimiser un magasin maintenance industrielle.

Maîtriser les coûts de la maintenance industrielle.

Assurer le suivi de la maintenance industrielle sous-traitée et externalisée.

Adapter le service maintenance aux exigences de la qualité, de la sécurité et de l'environnement.

Mettre en oeuvre et exploiter un progiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur.

Coordonner une équipe de maintenance industrielle.


4. Etudier et réaliser des améliorations

d'un système de production industrielle


Définir le potentiel d'amélioration d'un système de production industrielle.

Améliorer un plan de maintenance préventive d'un système de production industrielle.

Etudier une amélioration sur des équipements industriels.

Réaliser et mettre en service une amélioration sur des équipements industriels.

Suivre le projet d'amélioration d'un système de production industrielle.


Certificat complémentaire de spécialisation (CCS)


Etudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus.

Etudier l'instrumentation-régulation d'un procédé industriel continu dans le cadre d'une nouvelle installation ou de la modification d'une installation existante.

Mettre en service les équipements d'instrumentation d'un procédé industriel continu dans le cadre d'une nouvelle installation ou de la maintenance préventive ou corrective d'une installation existante.

Mettre en service les équipements de régulation d'un procédé industriel continu dans le cadre d'une nouvelle installation ou de la maintenance préventive ou corrective d'une installation existante.

Respecter les obligations liées à l'environnement (qualité, sécurité, environnement) et au contexte (maintenance, travaux neufs) propres à l'instrumentation-régulation d'un procédé industriel continu.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

Les différents secteurs d'activités industrielles concernés sont principalement :

- l'industrie agroalimentaire ;

- la construction automobile ;

- la métallurgie ;

- la sidérurgie ;

- les constructeurs d'équipements électriques et électroniques ;

- les constructeurs de machines spéciales et d'équipements industriels ;

- la construction navale ;

et dans une moindre mesure :

- l'industrie chimique ;

- l'industrie du caoutchouc et des plastiques ;

- l'industrie du papier et du carton ;

- l'industrie du textile et de l'habillement.

Codes ROME :

52312 : Installateur-maintenicien en systèmes automatisés.

51211 : Agent d'encadrement de maintenance.

53321 : Cadre technique d'entretien, maintenance, travaux neufs.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.